Précisions sur les Rôles et les Devoirs -

extrait : La qualité de commissaire-enquêteur est incompatible avec tout acte ou comportement de nature à porter atteinte à son indépendance qu’il doit sauvegarder en toutes circonstances. A ce titre il s’engage à s’abstenir de tout acte et de tout comportement susceptible d’y porter atteinte.

Code d'éthique et de déontologie des membres de la CNCE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Comportement

1- Le commissaire-enquêteur remplit son rôle dans l’intérêt général, avec équité, loyauté, intégrité, dignité et impartialité.

2- Le commissaire-enquêteur s’abstient de faire toute action qui risque de nuire à l’image, à la crédibilité et à l’efficacité de l’enquête publique et de sa fonction.

3- Le commissaire-enquêteur agit de façon neutre et impartiale et le montre par son comportement.

4- Le commissaire-enquêteur veille au respect de chacun et refuse les incivilités.

5- Le commissaire-enquêteur s’oblige à consacrer à sa mission une disponibilité appropriée à l’opération et aux circonstances de l’enquête.

6- Le commissaire-enquêteur respecte la loi et les règles de procédure.

7- Le commissaire-enquêteur se tient au service du public de façon irréprochable. Il contribue à ce qu’il dispose d’une information complète, objective, honnête et accessible et qu’il obtienne les réponses aux questions posées. Il s’attache à connaître au mieux ses observations, contre propositions et leurs justifications.

8- Le commissaire-enquêteur s’interdit formellement de faire usage ou de mentionner sa qualité de commissaire-enquêteur à des fins professionnelles, commerciales ou électives.

Indépendance

9- Le commissaire-enquêteur se tient hors tout conflit d’intérêts.

10- La qualité de commissaire-enquêteur est incompatible avec tout acte ou comportement de nature à porter atteinte à son indépendance qu’il doit sauvegarder en toutes circonstances. A ce titre il s’engage à s’abstenir de tout acte et de tout comportement susceptible d’y porter atteinte.

Le commissaire-enquêteur sollicité pour une mission où il aurait un intérêt à l’opération, soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu’il exerce ou qu’il a exercées, notamment au sein de la collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le contrôle de l’opération soumise à enquête, ou au sein des associations concernées par cette opération, s’engage à la refuser en précisant les motifs.

Il en est de même, d’une part en cas de fonctions exercées dans une autre collectivité ou administration que celle qui est maître d’ouvrage, mais qui aurait un intérêt au projet soumis à l’enquête, d’autre part si les relations qu’il a pu avoir avec le maître d’ouvrage ou des intervenants éventuels à l’enquête tels que des représentants d’association, ne lui permettent pas de conduire l’enquête en toute liberté et indépendance d’esprit.

En cas de doute sur une incompatibilité possible, le commissaire-enquêteur en avise l’autorité de désignation.

11- Le commissaire-enquêteur ne peut, directement ou indirectement, accorder, solliciter ou accepter une faveur ou un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne, de la part de tout organisme ou personne concernée, à quelque titre que ce soit, par le projet soumis à enquête. Il ne doit pas, dans ses actions et décisions, se laisser influencer par toute forme de récompense, avantage ou gain ultérieur.

Il a cependant droit, sous la responsabilité de l’autorité de désignation, au remboursement de ses frais et à une juste indemnisation, en application des dispositions législatives.

12- Le commissaire-enquêteur ne peut utiliser à son profit personnel une information privilégiée obtenue en sa qualité de commissaire-enquêteur.

13- Le commissaire-enquêteur traite toute tentative de pression et d’ingérence dans sa mission comme irrecevable et inadmissible.

14- Le commissaire-enquêteur manifeste par son comportement, ses paroles et ses écrits son indépendance vis-à-vis des diverses parties intéressées au projet soumis à l’enquête.

15- Le commissaire-enquêteur qui a cessé d’exercer ses fonctions doit se comporter de façon à ne pas tirer d’avantages indus de ses fonctions antérieures.

memo